J.O. 260 du 8 novembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 26 octobre 2005 portant cession amiable d'un immeuble domanial

NOR : BUDL0500172A


Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 octobre 2005, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial sis 24, rue de l'Université, et 19, rue de Verneuil, à Paris (7e).

Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-00534 à la rubrique « justice (services centraux) ».